Conditions générales de vente

Réserve de propriété :

Les marchandises restent notre propriété jusqu à paiement intégral (loi 80335 du 12.05.80).

Nos ventes ne sont réputées parfaites qu’après paiement de la totalité du prix et d’accessoires correspondants et, en conséquence, nos marchandises restent notre propriété jusqu’à complète réalisation de cette condition.

En cas de litige quelconque et de convention expresse, le Tribunal de Commerce et d’Instance de Reims sera seul compétent. Le présent contrat sera régi par le droit français. Les tribunaux du siège social du site Champagne Pascal, Arnaud ou Vincent Labbé sont seuls compétents.

PRISE DE COMMANDE

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire). Champagne Pascal, Arnaud ou Vincent Labbé se réservent donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence antérieure d’une commande antérieure sur un tel produit.

LIVRAISON ET RECEPTION

Les vins sont livrés en caisses bois ou en cartons de 6 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit. Champagne Pascal, Arnaud ou Vincent Labbé s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.

La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Acheminement de votre colis

Si vous êtes absent le jour de la livraison, vous trouverez un avis de passage dans votre boite aux lettre. Il vous suffira de suivre les indications qui sont données pour prendre possession de votre colis. Une deuxiéme présentation de votre colis entraine un supplément de port.

Réception de votre colis

Nos marchandises, quel que soit le mode d’expédition ou de paiement, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier ses colis à l’arrivée afin de pouvoir, en cas d’avarie ou de manquant, faire les réserves nécessaires auprés du transporteur, seul responsable.

Avant le départ du livreur:

  • * vérifier le nombre de colis constituant la livraison ou le paiement indiqué sur le récépissé de livraison
  • * contrôler l’état de chaque colis

Si cet examen fait apparaitre un dommage ou un manquant:

  • * mentionner précisément l’anomalie sur le récépissé
  • * faire signer le livreur. Dater et signer vous même

A défaut de cette précaution, nous ne pourrions accepter votre réclamation.

FACULTE DE RETRACTATION

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

PRIX

Le prix est exprimé en Euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Champagne Pascal, Arnaud ou Vincent Labbé est le prix indicatif, exprimé toutes taxes comprises sans frais de port. Ce prix comprend le prix des produits. La Maison Champagne Pascal, Arnaud ou Vincent Labbé vous recontacteras par mail ou par téléphone pour finaliser la commande et vous stipuler le montant des frais de transport. Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) France Métropolitaine (TVA à 20 %) hors transport.

PAIEMENT

Règlement à la commande par chéque libellé à notre nom, en qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’Administration fiscale (décret 79-638 du 22 juillet 1979). Paiement net et sans escompte. Une facture sera établie par Champagne Pascal, Arnaud ou Vincent Labbé et envoyée au client à son adresse de facturation. Les vins restent la propriété de la Maison Champagne Pascal, Arnaud ou Vincent Labbé jusqu’au règlement intégral des factures. Tout retard dans le règlement entrainera de droit une indemnité au taux légal en vigueur.

LITIGES

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Reims est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

INFORMATIONS LEGALES

Mineurs : en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin chez Champagne Pascal, Arnaud ou Vincent Labbé s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.

Retour haut de page